RDC : Le Parlement européen adopte son projet de résolution pour des sanctions ciblées contre des responsables congolais

Ca y est, le Parlement européen a adopté ce jeudi 1^er décembre 2016 son projet de résolution réclamant des sanctions ciblées contre certaines personnalités congolaises. Selon le document de travail établi, le Parlement demande instamment à l’Union européenne de prendre des mesures plus concrètes et de lancer immédiatement la procédure visée à l’article 96 de l’accord de Cotonou et d’infliger des sanctions ciblées, notamment des interdictions de visa et des gels des avoirs, aux hauts fonctionnaires et aux agents des forces armées responsables de la répression violente des manifestations et de l’impasse politique qui empêche une transition de pouvoir pacifique et respectueuse de la Constitution, notamment Kalev Mutond, le général-major John Numbi, le général Ilunga Kampete, le général-major Gabriel Amisi Kumba et le général Célestin Kanyama». Notons que les généraux Kanyama, Amisi et Numbi  sont déjà sous sanctions américaines.

Ces personnalités respectivement patron de l’Agence Nationale des Renseignements (ANR), ex-numéro 1 de la police nationale, chef de la Garde Républicaine, chef de la zone opérationnelle militaire Ouest qui comprend la ville de Kinshasa et chef de la police de Kinshasa sont accusées d’être responsables de la répression violente des manifestations et coauteurs de l’impasse politique qui empêche une transition pacifique de pouvoir respectueuse de la Constitution. Ces sanctions devraient consister en des interdictions de visa et des gels des avoirs sur l’ensemble de l’espace européen. Dans cette même résolution, le Parlement déplore également le fait que le gouvernement sortant et la Ceni (Commission Electorale Nationale Indépendante) n’aient pas été en mesure d’organiser l’élection présidentiel dans les délais prévu par la constitution.

Cette proposition des socialistes est en rapport direct avec la grave crise politique devenue institutionnelle que traverse la RD Congo pour le non tenu de l’élection présidentielle qui était prévue pour le 27 novembre passé. Le chef de l’Etat Joseph Kabila n’a jamais fait état de ses réelles intentions sur ce sujet alors que l’opposition l’accuse de vouloir s’imposer à la tête du pays alors que son deuxième et dernier mandat constitutionnel expire le 19 décembre courant. Dans l’entretemps, la Cour constitutionnelle tout comme le dernier dialogue politique l’ont autorisé à demeurer en place jusqu’en avril 2018, date prévue pour l’organisation de l’élection.

Pour l’italienne Federica Mogherini, la Cheffe de la diplomatie européenne, intervenant à Bruxelles et soulignant l’importance d’une transition démocratique : le Parlement européen s’est penché deux fois déjà en 2016 sur la situation critique en RDC, avec les résolutions de mars et de juillet. Le Conseil pour sa part a déjà adopté, en cette même année, deux conclusions. Aujourd’hui le seul moyen d’assurer la stabilité en RDC c’est d’assurer, pour la première fois dans son histoire, une transition démocratique. Une confirmation sans ambiguïté venant du Président Kabila -qu’il respectera la limite des mandats et que la Constitution actuelle restera en vigueur pendant la période transitoire et sans amendement- contribuera beaucoup à apaiser la situation.

Et à elle de continuer : Déroger aux délais constitutionnels même si c’est techniquement désormais inévitable, n’est envisageable que sur base d’un accord véritablement inclusif, qui puisse assurer une période de transition pacifique et aussi courte que possible. C’est pourquoi l’Union européenne a soutenu un cadre de dialogue, facilité par l’Union Africaine. L’accord politique qui en est sorti le 18 octobre risque cependant de ne pas satisfaire ces attentes. Le risque de violence à l’échéance du 19 décembre est important, surtout après la répression sanglante du 19 et 20 septembre, qui a laissé dans les rues de Kinshasa plus de 50 morts. Un rapport du Bureau des Nations unies pour les Droits de l’Homme signale clairement les responsabilités de l’appareil  sécuritaire de l’état. Malheureusement la répression d’opposants et de membres de la société civile, incluant des  arrestations largement injustifiées, la fermeture ou le brouillage des émissions radios, y compris de RFI, ont continués dans les dernières semaines. Dans les jours qui suivent le Conseil annoncera sa décision sur les premières mesures restrictives

C’est une autre italienne, la députée socialiste d’origine congolaise Cécile Kyenge  ✔@ckyenge Mon intervention sur la #RDC au Parlement européen #EPlenary 10:58 – 1 Déc 2016 qui a révélé les cinq noms des responsables congolais pressentis pour ces sanctions.

Condamnant les restrictions des libertés notamment celle des médias, le Parlement européen a salué les efforts de l’Eglise catholique dans sa recherche de forger un consensus national le plus large possible pour une transition politique pacifique. Il a en appelé aux acteurs politiques congolais de trouver un dialogue pacifique et constructif afin d’éviter l’aggravation de la crise actuelle et à s’abstenir de tout acte de violence ou de provocation. C’est le 12 décembre courant que le Conseil des ministres des Affaires étrangères européens se prononcera sur cette proposition avant son adoption par la Commission.