Jean-Pierre BEMBA contre CPI, Verdict final d’une affaire complexe ce 08 juin 2018 à La Haye

C’est en principe ce jeudi 08 juin 2018 à 16h (heure de La Haye) que sera connu la sentence finale dans « L’Affaire Bemba contre CPI » avec le prononcé des jugements en appel sur le verdict et la peine.

Pour rappel, c’est le 21 mars 2016 que l’ancien vice-président congolais Jean-Pierre Bemba Gombo avait été déclaré coupable au‑delà de tout doute raisonnable de deux chefs de crimes contre l’humanité (meurtre et viol) et de trois chefs de crimes de guerre (meurtre, viol et pillage).

Lire aussi : Affaire Jean-Pierre Bemba Vs CPI : 18 ans d’emprisonnement requis https://www.afriwave.com/2016/06/21/affaire-jean-pierre-bemba-vs-cpi-18-ans-demprisonnement-requis/

« Ces crimes ont été commis lors de l’opération menée en République centrafricaine (RCA) du 26 octobre 2002 ou vers cette date jusqu’au 15 mars 2003 par un contingent du Mouvement de Libération du Congo (MLC). Jean‑Pierre Bemba faisait effectivement fonction de chef militaire exerçant une autorité et un contrôle effectifs sur les forces qui ont commis ces crimes. Condamné à 18 ans d’emprisonnement le 21 juin 2016 » écrit la CPI sur son site internet.

En attendant ce verdict et toujours selon la CPI, l’on annonce également les prochaines étapes que seront l’appel et la réparations en faveur des victimes.

POUR MIEUX COMPRENDRE

Pour ses nombreux lecteurs et pour mieux comprendre cette affaire complexe, la Rédaction de www.afriwave.com publie le document officiel selon la CPI, une fiche d’information actualisée en avril 2018.

Fiche d’information sur l’affaire

Situation en République centrafricaine, Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo

ICC-01/05-01/08 Mise à jour : avril 2018

Jean-Pierre Bemba Gombo

Déclaré coupable, le 21 mars 2016, de deux chefs de crimes contre l’humanité (meurtre et viol) et de trois chefs de crimes de guerre (meurtre, viol et pillage).Condamné à 18 ans d’emprisonnement le 21 juin 2016. Objet d’appels. Détenu par la CPI.

Date de naissance : 4 novembre 1962

Lieu de naissance : Bokada, dans la Province d’Equateur, en République démocratique du Congo

Nationalité : Congolaise

Situation actuelle : Détenu au quartier pénitentiaire à La Haye

Mandat d’arrêt : 10 juin 2008 (remplaçant le mandat délivré le 23 mai 2008)

Transfèrement à La Haye : 3 juillet 2008

Audience de confirmation des charges : Du 12 au 15 janvier 2009

Décision de confirmation des charges : 15 juin 2009

Ouverture du procès : 22 novembre 2010

Conclusions orales : 12 et 13 novembre 2014

Verdict : 21 mars 2016

Peine : 21 juin 2016

Jean-Pierre Bemba Gombo a été déclaré coupable, en qualité de chef militaire, de :

• Deux chefs crimes contre l’humanité : viol (article 7-1-g), meurtre (article 7-1-a) ;
• Trois chefs crimes de guerre : viol (article 8-2-e-vi), meurtre (article 8-2-c-i).et pillage d’une ville ou d’une localité (article 8-2-e-v).

Le verdict a été rendu à l’unanimité par la Chambre de première instance III de la CPI, composée de Mme la juge Sylvia Steiner (Brésil), juge présidente, Mme la juge Joyce Aluoch (Kenya) et Mme la juge Kuniko Ozaki (Japon). Les questions relatives à la fixation de la peine de M. Bemba et aux réparations en faveur des victimes seront examinées en temps voulu.

Les crimes allégués (liste non-exhaustive)

La Chambre de première instance III a conclu que :

• Jean-Pierre Bemba, ressortissant congolais, était Président du MLC et commandant en chef de l’Armée de Libération du Congo (ALC) ; figure de proue de l’organisation, il était à l’origine du financement, des objectifs et des buts de celle-ci. À la demande de l’ancien président Ange-Félix Patassé, Jean-Pierre Bemba a déployé en RCA en 2002 un contingent du MLC composé de trois bataillons, soit environ 1 500 hommes, pour lutter contre les forces qui soutenaient l’ancien chef d’état-major des Forces armées centrafricaines (FACA), le général François Bozizé.

• Le conflit qui s’est déroulé en RCA du 26 octobre 2002 ou vers cette date jusqu’au 15 mars 2003 était un conflit armé opposant, d’une part, les autorités gouvernementales centrafricaines, soutenues entre autres forces par le MLC, et, d’autre part, le groupe armé organisé des rebelles du général Bozizé, composé d’anciens soldats des FACA et de ressortissants tchadiens.
• Les soldats du MLC avaient mené une attaque généralisée contre la population civile en RCA tout au long de la période visée par les charges. Ils ont commis de nombreux actes de pillage, viols et meurtres à l’encontre de civils dans une zone géographique étendue, notamment à Bangui, au PK12, au PK22, à Bozoum, à Damara, à Sibut, à Bossangoa, à Bossembélé, à Dékoa, à Kaga Bandoro, à Bossemptele, à Boali, à Yaloke et à Mongoumba et dans leurs environs. La Chambre a constaté au vu des preuves que les meurtres, les viols et les actes de pillage avaient été commis selon un mode opératoire précis, dès les premiers jours et tout au long de l’opération menée en RCA en 2002-2003 : quand les troupes du général Bozizé avaient quitté un secteur, les soldats du MLC le ratissaient maison par maison à la recherche de rebelles, violant des civils, pillant leurs biens et, dans certains cas, tuant ceux qui leur résistaient.
• Jean-Pierre Bemba faisait effectivement fonction de chef militaire (article 28-a du Statut), et qu’il savait que les forces du MLC placées sous son autorité et son contrôle effectifs commettaient ou allaient commettre les crimes visés par les charges. De plus, il n’a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher ou réprimer l’exécution de crimes par ses subordonnés lors de l’opération menée en RCA en 2002-2003, ou pour en référer aux autorités compétentes.
• Les crimes contre l’humanité (meurtre et viol) et les crimes de guerre (meurtre, viol et pillage) commis par les forces du MLC lors de l’opération menée en RCA en 2002-2003 découlent du fait que Jean-Pierre Bemba n’a pas exercé le contrôle qui convenait.

Principaux développements judiciaires

SAISINE ET ENQUETE

La République centrafricaine a ratifié le Statut de Rome le 3 avril 2001.

Le 21 décembre 2004, le gouvernement de la République centrafricaine a saisi la Cour des crimes commis sur son territoire après le 1er juillet 2002.

En juin 2005, le gouvernement de la République centrafricaine a fourni au Procureur les documents concernant les crimes commis sur son territoire en 2002-2003, ainsi que les procès-verbaux des procédures judiciaires qui ont eu lieu à Bangui concernant ces crimes.

Le Procureur a procédé à une analyse minutieuse des informations qu’il a reçues du gouvernement de la République centrafricaine, et il a également demandé et obtenu des informations supplémentaires de diverses sources. Après examen des informations reçues, le Procureur a conclu que les conditions requises par le Statut de Rome pour lancer une enquête sont réunies.

Le 10 mai 2007, le Procureur a communiqué au gouvernement de la République centrafricaine, à la Chambre préliminaire III et au Président de la Cour sa décision d’ouvrir une enquête.

Le 22 mai 2007, le lancement d’une enquête concernant les crimes présumés commis en République centrafricaine est rendu publique.

MANDAT D’ARRET ET REMISE A LA COUR

Le 9 mai 2008, l’Accusation a présenté à la Chambre préliminaire III une requête aux fins de délivrance d’un mandat d’arrêt, sous l’article 58 du Statut de Rome, à l’encontre de Jean-Pierre Bemba Gombo.

Le 23 mai 2008, la Chambre préliminaire III a émis un mandat d’arrêt, délivré sous scellés, ainsi qu’une requête d’arrestation provisoire adressée au Royaume de Belgique.

Le 24 mai 2008, M. Bemba a été arrêté par les autorités belges, et la Chambre préliminaire a décidé de lever les scellés sur le mandat d’arrêt.

Le 10 juin 2008, la Chambre préliminaire III a rendu une Décision relative à la Requête du Procureur du 9 mai 2008. Elle a également émis un nouveau mandat d’arrêt remplaçant celui délivré le 23 mai 2008, ajoutant ainsi aux chefs d’accusation portés à l’encontre de M. Bemba la charge de meurtre, sous la double qualification de crime de guerre et de crime contre l’humanité. Simultanément, la Chambre a adressé au Royaume de Belgique une demande d’arrestation et de remise de M. Bemba à la CPI.

Le 3 juillet 2008, M. Bemba a été transféré et remis à la CPI. Le 4 juillet 2008, M. Bemba a comparu pour la première fois devant la Chambre préliminaire III.

MISE EN LIBERTE PROVISOIRE

Le 14 août 2009, la Chambre préliminaire II a rendu une décision accordant à Jean-Pierre Bemba la libération provisoire. La Chambre préliminaire a précisé que l’exécution de sa décision devrait être reportée dans l’attente de la détermination de l’Etat sur le territoire duquel Jean-Pierre Bemba Gombo sera libéré et de la détermination des conditions qui lui seront imposées.

Le même jour, le Procureur a interjeté appel contre cette décision. Le 2 décembre 2009, la chambre d’appel a rendu une décision annulant la décision de la chambre préliminaire II. L’accusé demeure en détention.

GEL DES BIENS ET AIDE JUDICIAIRE

Le 27 mai 2008, la Chambre préliminaire III a adressé à la République Portugaise une « décision et demande en vue d’obtenir l’identification, la localisation, le gel et la saisie des biens et avoirs » de Jean-Pierre Bemba.

Le 25 août 2008, le Greffier a décidé à titre provisoire que Jean-Pierre Bemba n’est pas indigent et que, par conséquent, il ne pourra bénéficier d’aide judiciaire, totale ou partielle, aux frais de la Cour.

La Chambre préliminaire a décidé, le 10 octobre et le 14 novembre 2008, de rejeter la demande de la Défense en main levée de la saisie des biens et avoirs de M. Bemba. Elle a également ordonné au Greffier de contrôler, en consultation avec les autorités portugaises, la distribution d’une somme mensuelle, retirée sur un compte que détient M. Bemba dans une banque portugaise, afin de lui permettre de répondre à ses obligations financières à l’égard de sa famille et de ses conseils.

Le 20 octobre 2009, la Chambre de première instance III a ordonné au Greffe de la Cour d’avancer à M. Bemba une somme mensuelle (avec effet rétroactif à partir de mars 2009), jusqu’à ce que les circonstances matérielles aient changé, pour répondre à ses obligations financières à l’égard de ses conseils. M. Bemba remboursera par la suite cette somme à la Cour sur ses fonds personnels.

CONFIRMATION DES CHARGES

L’audience de confirmation des charges a eu lieu du 12 au 15 janvier 2009.

Le 3 mars 2009, la Chambre préliminaire a décidé d’ajourner la confirmation des charges dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo et a demandé à l’Accusation d’envisager de lui soumettre une version modifiée du document de notification des charges prenant en compte que la qualification juridique des faits en l’espèce pourrait correspondre à une forme de responsabilité différente de la responsabilité individuelle invoquée par le Procureur, à savoir la responsabilité pénale en tant que chef militaire ou supérieur hiérarchique au sens de l’article 28 du Statut de Rome.

Après un examen approfondi de la version modifiée du document de notification des charges, présentée par le Procureur, et des observations de la Défense et des représentants légaux des victimes, la Chambre préliminaire II a considéré, le 15 juin 2009, qu’il existe des preuves suffisantes donnant des motifs substantiels de croire que Jean-Pierre Bemba Gombo est pénalement responsable, pour avoir effectivement agi en qualité de chef militaire au sens de l’article 28-a du Statut, de crimes de guerre (meurtre, viol et pillage) et de crimes contre l’humanité (meurtre et viol).

Suite à la confirmation des charges, la Présidence a constitué le 18 septembre 2009, la Chambre de première instance III, et lui a renvoyé l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo afin de conduire la phase suivante de la procédure : le procès dont l’ouverture a eu lieu le 22 novembre 2010.

Les conclusions orales du procès ont été présentées les 12 et 13 novembre 2014. Le jugement sera prononcé en audience publique le 21 mars 2016.

PROCES

Le procès a débuté le 22 novembre 2010 devant la Chambre de première instance III par les déclarations liminaires des parties et des participants. La présentation des éléments de preuve a commencé le 23 novembre 2010.

Au cours du procès, la Chambre a délivré par écrit 1 219 décisions, ordonnances, notifications et demandes de coopération et prononcé 277 décisions et ordonnances orales. Elle a admis 733 éléments de preuve, représentant notamment 5 724 pages. Elle a siégé 330 jours ouvrables et a entendu 77 témoins, à savoir 40 cités par l’Accusation, 34 par la Défense, deux par les représentants légaux des victimes et un par la Chambre elle-même. En outre, elle a permis à trois victimes de présenter directement leurs vues et préoccupations.

L’Accusation, la Défense et les représentants légaux des victimes ont présenté leurs conclusions orales respectives les 12 et 13 novembre 2014.

PARTICIPATION DES VICTIMES

La Chambre de première instance III a reconnu à 5229 personnes la qualité de victime autorisée à participer à la procédure.

VERDICT

Le 21 mars 2016, la Chambre de première instance III a déclaré à l’unanimité Jean-Pierre Bemba Gombo coupable au-delà de tout doute raisonnable de deux chefs de crimes contre l’humanité (meurtre et viol) et de trois chefs de crimes de guerre (meurtre, viol et pillage).

PEINE

Le 21 juin 2016, la Chambre de première instance III a condamné Jean-Pierre Bemba Gombo à 18 ans d’emprisonnement. La totalité du temps que l’accusé a passé en détention sur ordonnance de la Cour depuis le 24 mai 2008 sera déduite de la peine à purger.

Les questions relatives aux réparations en faveur des victimes seront examinées en temps voulu.

APPELS

Le jugement et la peine dans cette affaire font tous deux actuellement l’objet d’appels.

La Chambre d’appel a prévu des audiences du 9 au 12 janvier 2018 et le 16 janvier 2018 pour entendre les observations et observations des parties et des participants sur ces appels en cours.

Fiche d’information sur l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo Case Name

Composition de la chambre d’appel

Mme la juge Christine Van den Wyngaert, Juge présidente

Mme la juge Sanji Monageng

1. le juge Howard Morrison
2. le juge Chile Eboe-Osuji
3. le juge Piotr Hofmański

Composition de la chambre de première instance III

1. le juge Geoffrey Henderson, Juge président
2. le juge Chang-ho Chung

Mme la juge Kimberly Prost

Représentation du Bureau du Procureur

Fatou Bensouda, Procureur

James Stewart, procureur adjoint

Helen Brady, premier substitut du Procureur

Conseils de la Défense de Jean-Pierre Bemba Gombo

Peter Haynes, conseil principal

Kate Gibson, conseil adjoint

Kai Ambos, conseil adjoint

Représentante légale des victimes

Marie Edith Douzima-Lawson