Le recours en annulation introduit par Évariste Boshab, Ramazani Shadary et consorts ; tous dignitaires de l’ancien régime Kabila auprès du tribunal de la Cour européenne de Justice contre les sanctions de l’Union Européenne prises à leur encontre par le Conseil de l’UE a été rejeté le mardi 26 mars 2019. Les personnes visées demeurant ainsi sous sanctions. Cette affaire s’inscrivait « dans le cadre des mesures restrictives imposées par le Conseil de l’Union européenne en vue de l’instauration d’une paix durable en République démocratique du Congo et de l’exercice de pressions sur les personnes et entités agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à cet État » note la décision du tribunal.
Les mesures contre ces personnes consistaient dans « le gel des fonds et des ressources économiques, la prohibition d’entrée et de passage en transit » sur le territoire des pays membres de l’Union Européenne. Le Tribunal par sa neuvième chambre déclare et arrête « Le recours est rejeté, M. Evariste Boshab et les autres partes requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens ».
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En tête des requérants Évariste Boshab, ancien ministre de l’Intérieur et président de l’Assemblée nationale ; avec lui d’autres personnes dont les noms figurent en annexe du document et qui sont tous des ressortissants de la République démocratique du Congo comme l’explique la document du jugement :
- M. Évariste Boshab : « En sa qualité de vice-Premier ministre et ministre de l’Intérieur et de la Sécurité de décembre 2014 à décembre 2016, Évariste Boshab était officiellement responsable des services de police et de sécurité ainsi que de la coordination du travail des gouverneurs provinciaux. À ce titre, il s’est rendu responsable de l’arrestation de militants et de membres de l’opposition, ainsi que d’un recours disproportionné à la force, notamment entre septembre 2016 et décembre 2016, en réponse à des manifestations organisées à Kinshasa, pendant lesquelles de nombreux civils ont été tués ou blessés par les services de sécurité. Évariste Boshab a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme en RDC ».
- M. Alex Kande Mupompa : « En tant que gouverneur du Kasaï Central, Alex Kande Mupompa est responsable du recours disproportionné à la force, de la répression violente et des exécutions extrajudiciaires, qui sont le fait des forces de sécurité et de la PNC au Kasaï Central depuis 2016, y compris les assassinats illégaux présumés de miliciens Kamuina Nsapu et de civils à Mwanza Lomba, Kasaï Central, en février 2017. Alex Kande Mupompa a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme en RDC ».
- M. Jean-Claude Kazembe Musonda : « En tant que gouverneur du Haut-Katanga jusqu’en avril 2017, Jean-Claude Kazembe Musonda a été responsable du recours disproportionné à la force et de la répression violente qu’ont exercé les forces de sécurité et la PNC dans le Haut-Katanga, notamment entre le 15 et le 31 décembre 2016, période pendant laquelle 12 civils ont été tués et 64 blessés en raison d’un usage de la force létale par les forces de sécurité, notamment des agents de la PNC, en réponse à des protestations à Lubumbashi. Jean-Claude Kazembe Musonda a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme en RDC ».
- M. Lambert Mende : « En tant que ministre des Communications et des Médias depuis 2008, Lambert Mende est responsable de la politique répressive menée envers les médias en RDC, politique qui viole le droit à la liberté d’expression et d’information et compromet une solution consensuelle et pacifique en vue de la tenue d’élections en RDC. Le 12 novembre 2016, il a adopté un décret limitant la possibilité pour des médias étrangers de diffuser en RDC. En violation de l’accord politique conclu le 31 décembre 2016 entre la majorité présidentielle et les partis d’opposition, en mai 2017 la diffusion d’un certain nombre de médias n’avait toujours pas repris. En sa qualité de ministre des Communications et des Médias, Lambert Mende est donc responsable d’avoir fait obstacle à une solution consensuelle et pacifique en vue de la tenue d’élections en RDC, notamment par des actes de violence, de répression ou d’incitation à la violence, ou des actions portant atteinte à l’État de droit ».
- M. Muhindo Akili Mundos : « Muhindo Akili Mundos était le commandant des FARDC, dans le cadre de l’opération Sukola 1, responsable d’opérations militaires contre les Forces démocratiques alliées (ADF) d’août 2014 à juin 2015. Il a recruté et équipé d’anciens combattants d’un groupe armé local pour participer à des exécutions extrajudiciaires et à des massacres à partir d’octobre 2014. Muhindo Akili Mundos a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme en RDC ».
- M. Éric Ruhorimbere : « En tant que commandant adjoint de la 21e région militaire depuis le 18 septembre 2014, Éric Ruhorimbere s’est rendu responsable du recours disproportionné à la force et des exécutions extrajudiciaires perpétrées par les FARDC, notamment contre les milices Nsapu, ainsi que des femmes et des enfants. Éric Ruhorimbere a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme en RDC ».
- M. Ramazani Shadary : « Dans ses fonctions de vice-Premier ministre et ministre de l’Intérieur et de la Sécurité depuis le 20 décembre 2016, Ramazani Shadary est officiellement responsable des services de police et de sécurité ainsi que de la coordination du travail des gouverneurs provinciaux. À ce titre, il est responsable de la récente arrestation d’activistes et de membres de l’opposition, ainsi que de l’usage disproportionné de la force depuis sa nomination, tel que les mesures de répression violente prises contre des membres du mouvement Bundu Dia Kongo (BDK) au Kongo Central, la répression à Kinshasa en janvier et février 2017 et le recours disproportionné à la force et à la répression violente dans les provinces du Kasaï. À ce titre, Ramazani Shadary contribue donc, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme en RDC ».
- M. Kalev Mutondo : « Depuis longtemps directeur de l’Agence nationale du renseignement (ANR), Kalev Mutondo est impliqué dans l’arrestation arbitraire et la détention de membres de l’opposition, de militants de la société civile et d’autres personnes, ainsi que dans les mauvais traitements qui leur ont été infligés, et en porte la responsabilité. Par conséquent, il a porté atteinte à l’État de droit, fait obstacle à une solution consensuelle et pacifique en vue de la tenue d’élections en RDC, et planifié ou dirigé des actes qui constituent de graves violations des droits de l’homme en RDC ».
Lire la décision complète du rejet du recours via ce lien : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=212231&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=6358587&fbclid=IwAR39dgre7Zes2DKd73pfOYlL6GNgHroRk2tb8ep_YbUFcqwYIq0GIiQRobE
Roger DIKU et CIKUYI Tubabela à Bruxelles
