ICC-CPI-20190628-MA240
La Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) rendra son arrêt concernant les appels interjetés contre la Décision fixant le montant des réparations auxquelles Thomas Lubanga Dyilo est tenu de la Chambre de première instance II lors d’une audience publique le 18 juillet 2019 à 9h30 (heure locale de La Haye) au siège de la Cour à La Haye (Pays-Bas).
Le 15 décembre 2017, la Chambre de première instance II avait rendu une décision fixant à 10.000.000 USD le montant des réparations collectives auxquelles Thomas Lubanga Dyilo est tenu. Cette décision complétait l’Ordonnance de réparation du 3 mars 2015 dans l’affaire Lubanga, qui avait octroyé des réparations collectives aux victimes des crimes de guerre commis par M. Lubanga, à savoir la conscription, l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans le groupe armé UPC/FPLC et le fait de les faire participer activement à des hostilités.
Les représentants légaux du groupe de victimes V01 et M. Thomas Lubanga Dyilo ont fait appel de cette décision.
Contexte : Thomas Lubanga Dyilo, fondateur de l’Union des patriotes congolais (UPC) et des Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC), ancien commandant en chef des FPLC et président de l’UPC, a été déclaré coupable, le 14 mars 2012, par la Chambre de première instance, en tant que co-auteur des crimes de guerre suivants : le fait d’avoir enrôlé des enfants de moins de 15 ans dans les FPLC et le fait de les avoir fait participer activement à des hostilités entre septembre 2002 et août 2003. M. Lubanga a été condamné, le 10 juillet 2012, à une peine totale de 14 ans d’emprisonnement. Le 1er décembre 2014, la Chambre d’appel a confirmé la décision déclarant la culpabilité de M. Lubanga ainsi que celle le condamnant à 14 ans d’emprisonnement. Le 19 décembre 2015, M. Lubanga a été transféré dans la prison de Makala en RDC, où il purge sa peine d’emprisonnement.
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Avis aux médias : 28 June 2019 à lire sur : Affaire Lubanga : la Chambre d’appel de la CPI rendra son arrêt concernant la décision fixant le montant des réparations le 18 juillet 2019 https://www.icc-cpi.int/Pages/item.aspx?name=MA240&ln=fr
