Ce qui paraissait comme une demie victoire obtenu par les avocats du prévenu Vital Kamerhe Lwa Kanyigini Nkingi Vital alors que le verdict de son procès pour corruption et détournements des deniers publics qui l’oppose au Ministère public devrait être prononcé demain samedi 20 juin 2020 sous le coup de 16h00 reste loin d’être un acquit.
En effet, dans leur requête en exception d’inconstitutionnalité contre l’article 145 du code pénal qui punit des travaux forcés les infractions de détournement des derniers publics ; ils estimaient que dans le cadre des faits reprochés à leur clients, le code pénal viole les dispositions de l’article 16 alinéa 5 de la constitution qui dispose que « Nul ne peut être astreint à un travail forcé ou obligatoire ».
Ainsi avaient-ils obtenu un répit de la Cour Constitutionnelle la « transmission, -en état-, et toutes affaires cessantes, au greffe de la Cour de céans, le dossier judiciaire frappé de l’exception d’inconstitutionnalité dont réserve en marge, pendant devant votre juridiction » ; peut-on lire dans une correspondance officielle dont AFRIWAVE.COM a obtenu une copie.
Pour rappel, le 11 juin courant, le Parquet près La Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe siégeant en audience foraine délocalisée à la prison Centrale de Makala et retransmis à la télévision nationale avait requis 20 ans de prison contre Kamerhe, jugé pour le détournement présumé de plus de 50 millions de dollars d’argent public en compagnie deux coaccusés, l’entrepreneur libanais Jammal Samih et le fonctionnaire de la présidence de la république Jeannot Muhima.
Ce procès anticorruption sans précédent, qui tient en haleine les Congolais, aura été marqué par la mort brutale du premier juge président ; Raphaël Yanyi Ovungu, au lendemain de la 2ème audience où Kamerhe promettait de mettre le feu au pays si sa femme et ses proches étaient convoqués à témoigner, chose qu’ils feront lors de la 3ème audience.
Malgré le remplacement du défunt juge, cette situation qui avait amené le Vice-premier ministre et Ministre de la Justice, Garde des Sceaux Célestin Tunda Ya Kasende, a annoncé cette semaine l’ouverture d’une enquête pour « meurtre », estimant que le magistrat est décédé d’une « hémorragie intracrânienne résultant d’un « traumatisme crânien et de coups reçus à un endroit très sensible du crâne ».
Une version des conclusions officielles du rapport de la seconde autopsie contestée par la famille du magistrat Raphaël Yanyi, privilégiant la piste de l’empoisonnement et exigeant une autre enquête indépendante internationale.
Lire aussi : RDC : La famille Yanyi Ovungu conteste le rapport officiel de son autopsie et exige une enquête internationale indépendante https://www.afriwave.com/2020/06/17/rdc-la-famille-yanyi-ovungu-conteste-le-rapport-officiel-de-son-autopsie-et-exige-une-enquete-internationale-independante/
Le parquet dans l’impossibilité de transmettre le dossier…
Comme un nouveau bras de fer qui s’installe et avec ses arguments juridiques, dans une lettre réponse datée de ce 19 juin 2020 à la demande de la Cour Constitutionnelle, la greffe du tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe se dit dans « l’impossibilité » de transférer ledit dossier réclamé à la cour constitutionnelle ; le délais étant dépassé.
Car, selon certaines explications; le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe peut rendre, comme prévu pour ce samedi 20 juin son verdict dans le cadre du procès impliquant Vital Kamerhe, Samih Jammal et Jeannot Muhima. Et ce, en dépit de la lettre du Greffier de la Cour constitutionnelle. Mais c’était sans compter avec la réponse du Parquet de la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe de ce jour…
En détention préventive depuis le 08 avril 2020 à la prison centrale de Makala et après plusieurs rejets de demande de remise en liberté provisoire, Kamerhe est accusé d’avoir détourné et blanchi plus de 50 millions de dollars. Dans un réquisitoire sévère, le parquet avait requis contre lui une peine de 20 ans de « travaux forcés » pour détournements et 10 ans pour corruption, ainsi que la « confiscation des propriétés immobilières acquises avec les fonds détournés pendant la période allant de janvier 2019 jusqu’à ce jour ». Le tout couronné par une période d’inéligibilité pendant 10 ans.
Roger DIKU et Thaddée Luaba Wa Ba Mabungi
