En rapport avec « L’exécution des décisions du Conseil des Ministres relatives aux mesures conservatoire de nature à mettre hors d’état de nuire les auteurs des actes de mauvaise gestion des entreprises et établissements publics » du portefeuille de l’État, le député national élu de la ville de Kananga a adressé une question au Premier Ministre Chef du Gouvernement Sama Lukonde Kyenge.
Cette interpellation du député national Claudel Lubaya intervient alors que rien n’est toujours fait pour l’application des mesures annoncées par le Chef de l’État Félix Tshisekedi lors du Conseil des ministres du 18 juin 2021.
Lesdites mesures ayant découlées « des conclusions définitives tirées des contrôles de l’Inspection Générale des Finances (IGF) auprès de certaines entreprises publiques auteures de graves malversations financières ».
Les faits dénoncés concernaient :
- La perception par les gestionnaires d’avantages exorbitants au mépris des dispositions légales et règlementaires ;
- L’allocation à certaines catégories du personnel d’avantages de tout nature au détriment d’autres catégories d’employés non-bénéficiaires ;
- Non-respect des normes sectorielles de gestion en matière d’affectation des moyens mobilisés ;
- La mauvaise gouvernance caractérisée par l’importance des dépenses restées sans pièces justificatives ;
- La multiplication des marchés publics de gré à gré, mode de passation qui s’est imposé comme règle alors qu’il consiste en une exception.
L’application de ces mesures conservatoires avait été « demandé aux ministres sectoriels concernés de faire « le nécessaire de nature à mettre hors d’état de nuire les auteurs de cette mauvaise gouvernance » rappelle Claudel Lubaya citant le compte-rendu de la réunion du Conseil des Ministres.
Dans sa demande au premier ministre et dans le cadre de « l’exécution de l’instruction du Président de la République », Lubaya aimerait voir communiquer à la représentation nationale :
- Les dispositions administratives et réglementaires pratiques retenues, assorties des délais coercitifs, susceptibles d’assurer l’exécution sans délai de la décision prise en Conseil des ministres en indiquant spécifiquement la base légale afférant auxdites dispositions ;
- L’état de l’exécution à ce jour, de ladite décision en désignant avec force détails, les entreprises et établissements publics concernés ainsi que les postes (pas les noms) des mandataires visés par les mesures conservatoires adoptées ;
- Les éventuelles dispositions légales envisagées à votre niveau qui permettraient à la République d’inventorier et de recouvrer par toute voie légale les deniers publics présumés détournés par les mandataires mis en cause dans le rapport de l’Inspection Générale des Finances.
Thaddée Luaba Wa Ba Mabungi
