RDC : Rentrée judiciaire au Conseil d’Etat

A la suite des autres institutions du pays, le Conseil d’Etat fait sa rentrée judiciaire 2021-2022 le lundi 8 novembre 2021 au Palais du Peuple de Kinshasa dans la commune de Lingwala.

C’est ce que renseigne un communiqué officiel de la Cellule de Communication et Presse sur le compte Twitter de cet organe judiciaire.

Lors de cette audience solennelle et publique, un seul point à ordre du jour « En cause : La troisième Rentrée judiciaire pour l’exercice 2021-2022 » comme l’indique son extrait de rôle.

Pour rappel, le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction de l’ordre administratif en RDC. Il a été institué conformément à l’article 154 de la Constitution du 18 février 2006 et régi par la Loi-organique n°16/027 du 15 octobre 2016.

Ses compétences en matière contentieuses font que le Conseil d’Etat est « Juge en plein contentieux, de réparation des conséquence dommageables pour une durée excessive des procès devant les juridictions de l’ordre administratif ». Mais aussi qu’il est « Juge du contentieux des élections autres que présidentielle et législatives nationales ».

Le Conseil d’Etat demeure aussi le « Juge du contentieux fiscal, douanier des marchés et travaux publics et de tout autre litige opposant l’administration aux administrés lorsqu’il est fait recours aux prérogatives de puissance publique ». Mais également « Juge de réparation pour dommage exceptionnel, matériel ou moral résultant d’une mesure prise ou ordonnée par les autorités du pouvoir central, des provinces, des ETD ainsi que des organismes publics sous leur tutelle ».

Thaddée Luaba Wa Ba Mabungi