La Cour suprême britannique juge illégal de renvoyer des demandeurs d’asile au Rwanda

Par : RFI  

La Cour suprême britannique a confirmé, mercredi 15 novembre, l’illégalité du projet hautement controversé du gouvernement d’expulser vers le Rwanda les demandeurs d’asile, d’où qu’ils viennent, arrivés illégalement sur le sol britannique.

Les hauts magistrats ont ainsi rejeté l’appel du gouvernement du Premier ministre Rishi Sunak et jugé que c’est à juste titre que la cour d’appel avait conclu que le Rwanda ne pouvait être considéré comme un pays tiers sûr.

Le projet avait été rejeté par une cour d’appel britannique en juin dernier. La Cour suprême a rendu son jugement à l’unanimité.

Pour justifier leur décision, les juges s’appuient sur le bilan rwandais en matière de droits de l’homme et de traitement des demandeurs d’asile, rapporte notre correspondante à Londres, Emeline Vin. Selon eux, le Rwanda ne respecte pas ses obligations internationales, il rejette 100% des demandes d’asile venant de Syriens, de Yéménites ou d’Afghans – qui fuient des zones de conflit.

Ils reprochent aussi au pays de renvoyer des demandeurs, voire des réfugiés dans leur pays d’origine, une pratique contraire à la Convention des Nations unies. Ce partenariat ferait courir des risques aux demandeurs d’asile et enfreint les lois britanniques.

Cette décision est un coup dur pour le Premier ministre Rishi Sunak, qui doit faire face aux pressions de son Parti conservateur et d’une partie de l’opinion publique sur la question de l’immigration, à moins d’un an des prochaines élections législatives.

Même s’il avait hérité le projet de ses prédécesseurs, Rishi Sunak en avait fait le pilier de sa promesse de faire baisser l’immigration. Le gouvernement fraîchement remanié n’a pas encore dévoilé son « plan B » ; des sources ministérielles rejettent la possibilité de quitter la Convention européenne des droits de l’homme.

Kigali « conteste » la décision

Après l’annonce, Kigali a immédiatement annoncé « contester » la décision juridique. « Nous contestons la décision selon laquelle le Rwanda n’est pas un pays tiers sûr pour les demandeurs d’asile et les réfugiés », a déclaré la porte-parole de la présidence rwandaise, Yolande Makolo.

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