URGENT : Le Parlement européen vote pour la suspension de l’accord sur les minerais, et de la coopération militaire avec le Rwanda

C’est avec une très large majorité que le Parlement européen vient de voter ce jeudi 13 février 2025 la Résolution RC-0102/2025 concernant l’Escalade de la violence dans l’Est de la RDC qui condamne clairement l’agression du Rwanda avec sur 495 votants, 443 voix pour, 4 contre et 48 abstentions.

Grâce à une large mobilisation de l’intérieur de la RDC, sa diaspora et des pays amis ; les élus européens demandent enfin la suspension de l’accord sur les minerais comme celui de la coopération militaire avec Kigali.

C’est maintenant à la Commission européenne et aux gouvernements européens d’agir par des actes concrets en appliquant des sanctions sévères contre le régime rwandais, ses dignitaires politiques et militaires. Mais aussi contre tous les supplétifs rebelles qui exécutent la basse besogne pour le compte du régime rwandais.

Nous y reviendrons.

La Rédaction

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l’escalade de la violence dans l’est de la République démocratique du Congo 10.2.2025 – (2025/2553(RSP)) déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission conformément à l’article 136, paragraphe 2, du règlement intérieur Thierry Mariani, Jordan Bardella, Pierre‑Romain Thionnet, Matthieu Valet, Nikola Bartůšek au nom du groupe PfE

Procédure : 2025/2553(RSP)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :  

B10-0105/2025

Textes déposés :

B10-0105/2025

Débats :

Votes :

OJ 13/02/2025 – 50

Textes adoptés :

B10‑0105/2025

Résolution du Parlement européen sur l’escalade de la violence dans l’est de la République démocratique du Congo

(2025/2553(RSP))

Le Parlement européen,

– vu ses résolutions précédentes sur la République démocratique du Congo (ci-après la «RDC»), et notamment celles du 18 janvier 2018[1] et du 24 novembre 2022[2], qui portent sur les conflits en cours et la situation humanitaire dans la région,

– vu sa résolution du 17 janvier 2008 sur la situation dans la République démocratique du Congo et le viol comme crime de guerre[3] ainsi que ses résolutions précédentes sur les violations des droits de l’homme en RDC,

– vu la déclaration du 25 janvier 2025 de Kaja Kallas, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), au nom de l’Union européenne, sur la situation sécuritaire au Kivu,

– vu les conclusions du Conseil du 9 décembre 2019 sur la République démocratique du Congo, qui exposent l’approche stratégique de l’Union européenne à l’égard de la RDC,

– vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur la RDC, et notamment la résolution 2765 (2024) adoptée le 20 décembre 2024, qui a prorogé le mandat de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) jusqu’au 20 décembre 2025, et la résolution 2688 (2023) du 27 juin 2023, qui a reconduit le régime de sanctions contre la RDC jusqu’au 1^er juillet 2024,

– vu le règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque[4],

– vu l’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part[5] (ci-après l’« accord de Samoa»),

– vu l’accord-cadre d’Addis-Abeba pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région, signé le 24 février 2013 sous l’égide de l’Union africaine et des Nations unies, en vue de s’attaquer aux causes profondes de l’instabilité en RDC par la promotion de la coopération régionale, le respect de la souveraineté des États et la cessation de l’aide extérieure aux groupes armés,

– vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, adoptée le 27 juin 1981 et entrée en vigueur le 21 octobre 1986,

– vu la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, adoptée à l’unanimité le 31 octobre 2000,

– vu la Constitution de la République démocratique du Congo, adoptée le 18 février 2006,

– vu la déclaration universelle des droits de l’homme et la charte des Nations unies,

– vu le rapport S/2024/432 du groupe d’experts sur la RDC adressé au président du Conseil de sécurité des Nations unies,

– vu le rapport S/2024/969 du groupe d’experts sur la RDC adressé au président du Conseil de sécurité des Nations unies,

– vu la déclaration à la presse faite par le Conseil de sécurité des Nations unies le 26 janvier 2025 sur la situation en République démocratique du Congo, qui réaffirme l’engagement de la communauté internationale à l’égard de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la RDC,

– vu le protocole d’accord sur les chaînes de valeur durables et résilientes pour les matières premières critiques signé le 19 février 2024 entre l’Union européenne et le Rwanda,

– vu l’article 136, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que, depuis des dizaines d’années, la RDC est en proie à des conflits armés continuels attisés par des acteurs locaux, régionaux et internationaux, notamment dans les régions orientales du Nord-Kivu et du Sud-Kivu ;

B. considérant que, depuis 1998, le conflit en RDC a causé la mort de plus de 5,4 millions de personnes, en majorité des civils, ce qui en fait le conflit le plus long et le plus meurtrier depuis la deuxième guerre mondiale ;

C. considérant que ces victimes sont en grande partie des enfants, qui ont connu la violence et souffert de malnutrition et de maladies évitables aggravées par l’instabilité permanente ;

D. considérant qu’à ce jour, la RDC reste confrontée à des violences, à des attaques, à des meurtres et à d’innombrables violations des droits de l’homme perpétrés par des groupes armés nationaux et étrangers, notamment dans l’est du pays ;

E. considérant que l’Alliance fleuve Congo et son membre principal, le groupe rebelle du mouvement du 23 mars (M23), ont récemment intensifié les hostilités au Nord-Kivu avec le soutien attesté du Rwanda pour aboutir à la prise de Goma, capitale du Nord-Kivu, en violation directe de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la RDC ;

F. considérant que de nombreux rapports des Nations unies, dont les conclusions du groupe d’expert des Nations unies sur la RDC, n’ont cessé de faire état du soutien militaire, logistique et financier du Rwanda au M23, malgré les démentis officiels des autorités rwandaises ;

G. considérant que le conflit en cours s’est traduit par d’innombrables violations des droits de l’homme, dont des massacres, des violences sexuelles, des déplacements forcés et l’enrôlement forcé de soldats, provoquant l’une des crises humanitaires les plus graves et les plus longues d’Afrique ;

H. considérant que le viol et les violences sexuelles sont systématiquement utilisés comme arme de guerre par le groupe rebelle M23, comme en témoignent les nombreuses organisations de défense des droits de l’homme et les rapports des Nations unies;

I. considérant que plus de 700 000 personnes ont été déplacées de force en raison de l’intensification des violences dans les régions du Kivu, ce qui ne fait qu’aggraver la situation humanitaire déjà catastrophique des camps de réfugiés et des habitats informels ;

J. considérant que l’escalade récente de la violence dans l’est de la RDC s’est soldée par la mort tragique de plus de 3 000 civils et de 13 soldats de la paix de la MONUSCO ;

K. considérant que des groupes armés, dont le M23, continuent d’exploiter illégalement les vastes ressources minérales de la RDC, dont le coltan, le cobalt et l’or, permettant ainsi de financer le conflit et privant le peuple congolais des richesses de son pays;

L. considérant qu’en février 2024, l’Union européenne a signé un protocole d’accord avec le Rwanda à propos des chaînes de valeur durables pour les matières premières critiques, et ce malgré les inquiétudes de plus en plus vives à propos du rôle du Rwanda dans l’exploitation illicite des minéraux de la RDC; que ce protocole d’accord n’est pas en mesure de garantir le devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement étant donné qu’il se fonde uniquement sur les déclarations sur l’honneur des vendeurs et ne fournit donc aucune preuve de traçabilité vérifiable;

M. considérant que le président du Rwanda, Paul Kagame, au pouvoir depuis 24 ans, a été réélu le 15 juillet 2024 pour un nouveau mandat de cinq ans avec 99,18 % des voix, alors que l’absence de liberté politique au Rwanda suscite de nombreuses inquiétudes ;

N. considérant que la MONUSCO, la mission de maintien de la paix des Nations unies en RDC, est présente dans le pays depuis plus de vingt ans, mais qu’elle éprouve toujours des difficultés à empêcher les violences et les violations généralisées des droits de l’homme ;

O. considérant que l’Union africaine (UA), la Communauté de l’Afrique de l’Est (CAE) et la Communauté de développement de l’Afrique australe (CDAA) sont susceptibles de jouer un rôle plus important dans le maintien de la paix et la stabilisation de la région, en complément de l’action de la MONUSCO et des autres efforts diplomatiques, à condition que ces initiatives respectent la souveraineté et les souhaits de la RDC ;

P. considérant que les actions régionales, dont le processus de Luanda mené par le président de l’Angola, João Lourenço, se sont efforcées d’assurer la médiation entre la RDC et le Rwanda, bien que la poursuite des hostilités ait nui aux avancées diplomatiques ;

Q. considérant que la région des Grands Lacs reste très fragile et qu’un conflit à grande échelle entre la RDC et le Rwanda provoquerait non seulement d’immenses souffrances aux civils congolais, mais également la déstabilisation de toute la région d’Afrique centrale et orientale ;

R. considérant qu’à l’initiative de William Ruto, président du Kenya, un sommet conjoint CDAA-CAE s’est tenu les 7 et 8 février 2025 pour permettre un dialogue politique entre la RDC et le Rwanda ;

1. condamne catégoriquement la prise de Goma par le groupe rebelle M23, soutenu par le Rwanda, car il s’agit d’une violation grave de la souveraineté de la RDC et d’une menace pour la stabilité de la région ; dénonce l’aide attestée du Rwanda au M23 et exige qu’il y soit mis immédiatement fin ;

2. réaffirme son soutien indéfectible à la stabilité de la région et demande le plein respect de l’intégrité territoriale de la RDC ; souligne qu’il importe de respecter les frontières internationales et la souveraineté des nations ; condamne toute action visant à porter atteinte à ces principes ;

3. condamne avec force les graves violations des droits de l’homme commises au Kivu, dont les pillages, les viols massifs et les déplacements forcés, qui ont entraîné une grave crise humanitaire et provoqué le déplacement de plus de 230 000 personnes ; observe que, selon le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés, les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu accueillent déjà plus de 4,6 millions de personnes déplacées à l’intérieur du pays;

4. adresse ses plus sincères condoléances aux familles des 13 soldats de la MONUSCO qui ont perdu la vie dans l’accomplissement de leur mission de maintien de la paix ainsi qu’aux familles des 3 000 civils tués dans les violences actuelles ;

5. dénonce l’exploitation systématique et l’extraction illégale des ressources naturelles de la RDC par les groupes armés, notamment les minerais et les matières premières critiques ; observe que ce pillage prive non seulement le peuple congolais des richesses de son pays, mais qu’il alimente également le conflit, le produit de ces ressources servant à financer les activités des rebelles;

6. condamne la poursuite de l’esclavage moderne dans l’industrie minière de la région, et notamment dans les mines artisanales ; observe que les mineurs, enfants compris, sont soumis à des conditions de travail inhumaines, au travail forcé et à des formes graves d’exploitation ;

7. se dit vivement préoccupé par l’offensive récente du M23 au Sud-Kivu et par la rhétorique incendiaire de l’alliance rebelle soutenue par le Rwanda ; craint que ces actions n’aient pour effet de déstabiliser encore plus la région, d’exacerber les tensions ethniques et de réduire à néant les efforts de paix ;

8. prend acte du cessez-le-feu unilatéral proclamé par le M23 ; souligne que si cette décision est susceptible d’entraîner une accalmie temporaire des hostilités actives, les autorités congolaises ont qualifié ce cessez-le-feu de « fausse communication » étant donné les informations faisant état de la poursuite des violences ;

9. se dit vivement préoccupé par l’escalade de la militarisation au Rwanda et le risque que le conflit ne débouche sur une guerre à grande échelle susceptible de déstabiliser toute la région des Grands Lacs ; souligne l’importance de la diplomatie et demande à tous les acteurs de la région d’agir de manière constructive pour éviter toute dégradation susceptible de déboucher sur une crise plus vaste ;

10. souligne l’opacité du rôle de certains pays voisins dans le conflit, notamment l’Ouganda ; demande à toutes les parties extérieures concernées de faire preuve de transparence et de responsabilité ;

11. prend acte de l’annonce par la Commission d’une aide humanitaire d’un montant initial de 60 millions d’EUR en faveur de la RDC en 2025 ; demande que l’aide humanitaire soit renforcée, notamment par des denrées alimentaires, de l’eau potable, une assistance médicale et des abris, et qu’une attention particulière soit accordée à la protection des femmes et des enfants;

12. observe que l’aide humanitaire doit être apportée en respectant pleinement les principes humanitaires ; demande à la Commission de veiller à ce que le financement de l’Union soit effectif, qu’il bénéficie directement aux communautés locales et qu’il leur soit vraiment utile ;

13. souligne les graves menaces que présente le conflit pour l’environnement, et notamment pour le parc national des Virunga, classé au patrimoine mondial de l’Unesco ; rappelle que sa faune sauvage unique souffre depuis toujours du braconnage, de la déforestation et de la destruction des habitats, que l’instabilité locale ne fait qu’aggraver ; demande que des mesures immédiates soient prises par toutes les parties sur le terrain pour préserver ces trésors naturels;

14. demande instamment à la Commission de procéder à la suspension immédiate et au réexamen du protocole d’accord sur les matières premières critiques signé entre l’Union européenne et le Rwanda étant donné le rôle joué par le Rwanda dans la déstabilisation de la RDC; observe que le protocole d’accord, signé en février 2024, est en cours de réexamen car le Rwanda exploiterait les ressources de la RDC pour attiser le conflit; souligne que le troisième pilier du protocole d’accord, qui prétend renforcer le devoir de diligence et la traçabilité grâce à la participation du Rwanda à l’initiative pour la transparence des industries extractives, à la publication de données au niveau des mines et à la vérification scientifique de l’origine des minéraux, manque de crédibilité étant donné qu’il se fonde uniquement sur les déclarations sur l’honneur des vendeurs et ne fournit donc aucune preuve de traçabilité vérifiable;

15. demande instamment à la Commission de procéder au gel immédiat et au réexamen des programmes d’aide financière, de coopération au développement et de coopération en matière de sécurité avec le Rwanda en réponse à la déstabilisation de la RDC à laquelle il se livre actuellement ; souligne qu’en vertu de l’article 101, paragraphe 7, de l’accord de Samoa, le financement de l’Union pourrait reprendre et être modulé en fonction des conclusions du réexamen de la Commission ;

16. se dit consterné par la passivité de la Commission face aux atrocités en cours au Kivu, qui durent depuis des années ; demande une enquête approfondie sur les chaînes d’approvisionnement en minéraux du Rwanda afin que les prérogatives de l’Union européenne dans la région – en vertu des obligations imposées à chaque partie dans les accords signés jusqu’à présent – soient respectées ;

17. demande la constitution, dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune, d’une mission de formation de l’armée de la RDC adaptée à ses besoins opérationnels effectifs sur le terrain afin d’améliorer sa capacité à protéger les civils, à lutter contre les groupes armés et à stabiliser la zone de conflit ;

18. reconnaît qu’il faut réévaluer l’efficacité de la MONUSCO étant donné sa présence de longue date et son impact limité dans la prévention d’atrocités à grande échelle, et ce malgré son mandat et ses ressources ; demande à l’Organisation des Nations unies d’évaluer sa stratégie et sa capacité de maintien de la paix;

19. salue les actions régionales en faveur de la réconciliation, comme le processus de Luanda, mené par le président de l’Angola, João Lourenço, ou le sommet conjoint CDAA-CAE en Tanzanie ; encourage la RDC et le Rwanda à entamer un dialogue politique et, dans ce contexte, à œuvrer en faveur de la réconciliation ;

20. salue les actions récentes de l’UA, de la CAE et de la CDAA et les invite à jouer un plus grand rôle dans la stabilisation par des initiatives africaines venant compléter l’action de la MONUSCO tout en respectant les souhaits et la souveraineté de la RDC ;

21. se dit une nouvelle fois favorable à un processus de paix sous conduite africaine en vue de résoudre le conflit dans l’est de la RDC ; demande le retour de toutes les parties à la table des négociations ; prie instamment toutes les parties d’entamer un dialogue constructif afin de parvenir à une résolution durable et pacifique du conflit conformément au communiqué adopté par le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine à sa 1256^e réunion ministérielle d’urgence ;

22. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil de sécurité des Nations unies, aux présidents, aux premiers ministres et aux parlements de la République démocratique du Congo et du Rwanda, ainsi qu’à l’Union africaine et à ses institutions.

ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2023/2862/oj.

[1] JO C 458 du 19.12.2018, p. 52.

[2] JO C 167 du 11.5.2023, p. 54.

[3] JO C 41 E du 19.2.2009, p. 83.

[4] JO L 130 du 19.5.2017, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2017/821/oj.

[5] JO L, 2023/2862, 28.12.2023,